Conditions Générales D'utilisations

Introduction

Les présentes Conditions générales, les données personnelles et tous les règlements publiés sur la marketplaces 2nd Shans régissent les conditions dans lesquelles 2nd Shans donne accès à l’utilisateur sur ce site, y compris les services, applications et outils associés (ci-après désignés par les «Services »). En utilisant les Services de 2nd Shans, l’utilisateur accepte l'ensemble des Conditions telles que citées précédemment.

Quel que soit le lieu de résidence de l’utilisateur, (Union Européenne ou Autre) ces conditions d’utilisation sont conclues avec NobPrint Antilles Info - Marketplace 2nd Shans – Acajou – Bois d’Inde – Le Lamentin 97232 – Immatriculation RCS : 42417664200017

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et liberté n° 78-17 du 6 Janvier 1978 telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le traitement des informations recueillies par 2nd Shans a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

  1. Objet

2ndShans est une Marketplace conçue pour les artistes et les professionnels de l’art. 2ndShans est une plateforme technique d’intermédiation qui permet à des artistes et vendeurs professionnels de l’art de proposer leurs musiques, leurs produits et leurs services à la vente sur le site www.2ndshans.com. 2ndShans leur permet ainsi de bénéficier d’un trafic d’internautes important. 2ndShans est donc hébergeur, en ce qu’elle met en relation des internautes et des vendeurs afin de conclure des contrats de vente, auxquels elle n’est pas partie. 2nd Shans se contente, en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, d’endosser un rôle de prestataire technique, automatique et passif.

2ndShans est un lieu de shopping pour les clients particuliers et les professionnels.

Par ailleurs, 2nd Shans inclut un « Evénement » gratuit qui permet aux internautes de découvrir des artistes qui souhaitent se faire connaître et notamment les artistes qui ont participé au casting de l’Eurovision mais qui n’ont pas été sélectionnés. Cet « Evénement » permet aux internautes d’écouter les titres de ces artistes, en streaming et/ou de les acquérir directement sur la Marketplace.

2nd Shans ne détient aucune musique mise en vente ou vendue sur son site, excepté les produits de sa propre boutique. 2nd Shans n'intervient en aucun cas dans la transaction entre les vendeurs et les acheteurs. Le contrat de vente est conclu exclusivement et directement entre le vendeur et l'acheteur.

Pour son lancement, 2ndshans ouvre au public les modules suivants : « Musique, Evénement, Produits relatifs à la musique et Star et Luxe ». Les autres modules seront dans un second temps mis à la disposition du public pour les autres formes d’arts.

Le service « 2ndshans » ci-après dénommé : le “SERVICE” permet :

- Aux internautes, Artistes non professionnels et/ou en autoproduction, Artistes professionnels et professionnels de l’art de s’inscrire gratuitement sur www.2nshans.com.

- Aux artistes de participer à « l’Evénement 2ndshans » gratuitement pour se faire connaître des internautes et bénéficier de leurs appréciations;

- Aux artistes non sélectionnés au casting de l’Eurovision 2021 et aux prochains castings de participer gratuitement à « l’Evénement 2ndshans » pour se faire connaître et bénéficier des appréciations des internautes à travers;

- Aux artistes reconnus en autoédition de s’inscrire gratuitement et vendre leurs nouveaux titres et avoir l’appréciation du public;

- Aux artistes inconnus en autoédition de vendre en ligne leurs musiques, sans intermédiaire et sans commission;

- Aux artistes non sélectionnés au casting de l’Eurovision 2021 de vendre en ligne leurs musiques sans intermédiaire et sans commission;

- Aux professionnels de s’inscrire et vendre leur musique, leurs produits et services sans intermédiaire sur 2ndshans Marketplace.

- Aux internautes de procéder gratuitement à l’écoute des musiques mises en ligne par les artistes non sélectionnés à l’Eurovision 2021 dans le module « Evénement »;

- Aux internautes de procéder gratuitement à l’écoute des musiques mises en ligne par les artistes inconnus dans le module « Evénement »;

- Aux internautes d’acquérir des musiques de tous les artistes inconnus, nouveaux et reconnus qui ont choisi de vendre leurs musiques sur 2nd Shans Marketplace.

Les droits gérés par les sociétés de gestion collectives compétentes, les droits exclusifs d’exploitation en tant qu’éditeur des œuvres et producteur phonographique des enregistrements afférents commercialisés sur 2ndshans.com sont sous l’entière responsabilité des diffuseurs qu’ils soient en autoédition ou en production par leurs propriétaires. 2nd Shans n’est pas soumis au versement de droits d’auteur des musiques diffusées sur sa plate-forme par les vendeurs eux-mêmes. Les sociétés de gestion collectives ne peuvent en aucun cas réclamer des droits à 2nd Shans, ni les artistes qui mettent et vendent en ligne leur musique. 2nd Shans est un hébergeur qui offre des espaces et non de la vente de musique en ligne.

2nd Shans n'intervient pas non plus dans les transactions entre acheteurs et vendeurs. A ce titre, 2nd Shans ne transfère pas la propriété des musiques du vendeur à l'acheteur. Les accords de vente/achat sont conclus uniquement entre l'acheteur et le vendeur de façon directe. De ce fait, 2nd Shans n’a donc aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la légalité des musiques mises en vente, la véracité ou l'exactitude du contenu ou des annonces des utilisateurs, la capacité des vendeurs à vendre lesdites musiques ni la capacité des acheteurs à payer lesdites musiques. Toute indication sur les tarifs et la livraison, ou tout autre ne peut être indiqué par 2nd Shans. En outre, 2nd Shans ne peut assurer que le vendeur ou l'acheteur conclura ou exécutera la transaction. Le vendeur est libre de choisir l’acheteur avec lequel il souhaite conclure la vente. Dans le cas où le vendeur notifie à l'acheteur l’acceptation de son offre, les dispositions de la loi française s'appliquent à la vente.

Les vendeurs doivent disposer, de manière permanente, d'un moyen de paiement valide enregistré auprès de 2nd Shans. Lors de la configuration ou modification de sa méthode de paiement pour le règlement des frais de Services à 2nd Shans, le vendeur accepte d'être prélevé automatiquement de tout frais dû à 2nd Shans, en exécution du contrat de facturation, en application des présentes Conditions. Ces frais comportent les montants dus pour les frais à 2nd Shans. Le cas échéant, 2n Shans informera le vendeur de ces frais sur ses factures. Dans le cas où les sommes redevables à 2nd Shans ne peuvent être recouvrées par la méthode de paiement renseignée pour quelque raison que ce soit, le vendeur est tenu de régler à 2nd Shans tous les montants impayés. 2nd Shans se réserve le droit de demander le remboursement de ces sommes par tout autre moyen que ceux de tous frais supplémentaires engagés par 2nd Shans pour obtenir ce remboursement, si la loi l'y autorise. Le vendeur peut modifier sa méthode de paiement dans son espace vendeur quand bon lui semble.

Par ailleurs, 2nd Shans propose gratuitement un « Evénement 2shans » pour aider les artistes inconnus à se faire connaître.

  1. Utilisation de 2nd Shans

Les vendeurs acceptent d’utiliser les Services de 2nd Shans conformément aux présentes Conditions d'utilisation. Lorsqu’ils utilisent lesdits Services, ils s’engagent à ne pas :

- télécharger vers le serveur ("upload"), publier du contenu ou mettre en vente des objets dans des catégories ou domaines inappropriés sur 2nd Shans ;

- enfreindre les lois, les droits de tiers ou les règlements des présentes;

- utiliser les Services offerts sur le site s’ils ne sont pas juridiquement capables de souscrire des contrats, ou s’ils sont âgés de moins de 18 ans, ou s’ils ont été suspendus de façon temporaire ou pour une durée indéterminée d'utiliser les Services;

- omettre, en tant qu’acheteurs, de payer les musiques achetées sous format autre que le téléchargement, sauf dans les cas autorisés par la loi, si une erreur typographique évidente a été commise ou dans le cas où il n’a pas pu contacter le vendeur;

- omettre de livrer les téléchargements ou les musiques sur autres supports qui leur ont été achetés, sauf si les conditions matérielles de livraison ne sont pas remplies;

- omettre, en tant qu’acheteurs, de payer les produits et/ou services achetés sous format autre que le téléchargement, sauf dans les cas autorisés par la loi, si une erreur typographique évidente a été commise ou dans le cas où il n’a pas pu contacter le vendeur;

- manipuler le prix d'un téléchargement ou support ou s’immiscer dans les annonces d'autres utilisateurs;

- publier du contenu faux, erroné, trompeur ou diffamatoire, qui touche aux bonnes mœurs, aux armes et interdits dans les CGU (y compris des informations personnelles) ;

- effectuer toute action susceptible de nuire aux systèmes d'évaluation (se référer au règlement sur les commentaires et évaluations);

- transférer son compte 2nd Shans (y compris les évaluations) et son pseudo à un tiers sans son consentement;

- distribuer ou publier des publicités non sollicitées (spam), des communications électroniques de masse ou des chaînes d'e-mails;

- utiliser les coordonnées des autres utilisateurs pour toute utilisation autre qu'en lien avec une transaction spécifique sur 2nd Shans Marketplace (fait qui inclut l'utilisation de ces coordonnées pour envoyer des documents promotionnels directement aux utilisateurs 2nd Shans, sauf dans le cas où l'utilisateur ait accepté de donner son accord pour recevoir ces documents);

- distribuer des virus ou d'autres technologies susceptibles de nuire à 2nd Shans ou aux intérêts ou à la propriété d'utilisateurs de 2nd Shans;

- utiliser tout type de robots informatiques, scraper ou encore utiliser tout autre procédé automatique pour accéder aux Services de 2nd Shans pour quelque raison que ce soit ;

- contourner les protocoles d'exclusion de robots, perturber ou tenter de perturber le fonctionnement des Services du site, ou imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée aux infrastructures de 2nd Shans;

- exporter ou réexporter une application ou un outil 2nd Shans, sauf dans le cas où cette exportation ou réexportation est conforme aux lois applicables sur le contrôle des exportations, ainsi qu'aux règlements et restrictions en vigueur sur 2nd Shans;

- copier, modifier ou partager du contenu ou des droits à partir des services ou les droits d'auteur et marques commerciales de 2nd Shans;

- copier, reproduire, effectuer de l'ingénierie inverse, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou divulguer au public tout contenu (hormis pour votre propre information) provenant de nos Services sans le consentement exprès préalable et écrit de 2nd Shans ou, le cas échéant, de celui des tiers concernés;

- commercialiser une application 2nd Shans, un logiciel ou des informations associées à cette application;

- collecter des informations sur les utilisateurs, y compris les adresses e-mail, sans leur consentement, de quelque façon que ce soit.

En cas d’inscription sur 2nd Shans en tant qu'entité professionnelle, l’utilisateur reconnait avoir l'autorité et le pouvoir juridique d'engager cette entité. S’il exerce son activité en tant que professionnel sur 2nd Shans, il doit se conformer aux lois applicables en matière de commerce électronique sur le site sur lequel il vend de la musique en téléchargement ou sur support et/ou tous autres produits et services.

En complément des dispositions des présentes Conditions, en cas d’infraction au règlement sur les offres d'achat ou de vente en dehors de 2ndShans, l’utilisateur peut faire l'objet d'une série d'actions, en ce qui concerne les limitations de ses privilèges d'achat et de vente, des restrictions sur les annonces et les caractéristiques du compte, la suspension de son compte, l'application de frais pour la mise en relation du vendeur et de l'acheteur, et le recouvrement des coûts liés au suivi et de la mise en œuvre du règlement ; En tant que  vendeur si l’utilisateur propose ou mentionne ses coordonnées ou demande les coordonnées de l'acheteur dans le cadre d'un achat ou d'une vente en dehors de 2nd Shans, il sera redevable de la commission sur le prix final en contrepartie de la mise en relation avec un acheteur pour ces produits et/ou services sur le site 2nd Shans, même si le produit ne se vend pas.

Pour des raisons de sécurité, 2nd Shans pourra annuler les comptes non confirmés ou inactifs depuis plus de 6 mois ou bien modifier ou interrompre les Services 2nd Shans, suite à un préavis de 30 jours.

  1. Bonnes mœurs et comportement général

Il est strictement interdit aux utilisateurs et annonceurs de publier sur le site www. 2ndshans.com tout contenu, produit et/ou service de quelque nature que ce soit qui serait contraire aux lois et règlements à l’ordre public, aux bonnes mœurs, nuisant ou portant atteinte aux droits d’un tiers, tel que notamment produit, service et contenu :

- diffamatoire, injurieux, calomnieux, insultant ou dégradant, discriminatoire, raciste, xénophobe, homophobe ou incitant à la haine, pornographique, pédophile, incitant au tourisme sexuel, indécent, obscène ou contenant des scènes de nudité publicitaire commercial ou publié dans un but commercial ou professionnel, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, violent, choquant ou constitutif d’une menace pour la sécurité de toute personne ou tout bien, contraire à la dignité humaine, favorisant ou incitant toute activité ou entreprise criminelle, délictuelle, illégale ou dommageable, constituant une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle d’un tiers, notamment reproduisant ou représentant une œuvre de l’esprit sans l’autorisation de son auteur ou proposant une telle reproduction ou représentation, contenant des données nominatives relatives à une personne tierce, telles que notamment numéro de téléphone ou adresse, ou incitant les autres utilisateurs à communiquer de telles données, contenant l’image d’une personne qui n’a pas donné son autorisation pour une telle publication, portant atteinte à la vie privée d’une personne, sans son autorisation. Cette liste n'est pas exhaustive.

  1. Violations des Conditions d'utilisation, restrictions et limitations de compte et résiliation de contrat

5.1.     En cas de constatation par 2nd Shans de la violation des dispositions légales en vigueur, des droits de tiers (droits de propriété intellectuelle tels que les marques et le droit d'auteur), des présentes Conditions et/ou des règlements de 2nd Shans, par un utilisateur, ou en cas d’un intérêt légitime pour 2nd Shans, tel que la protection des utilisateurs d'activités frauduleuses, 2nd Shans se réserve le droit de prendre des mesures à l'encontre de l'utilisateur, telles que spécifiés comme suit :

- supprimer les offres, annonces, évaluations ou contenus;

- envoyer un avertissement;

- retarder la publication des annonces et autres contenus ;

- restreindre l'utilisation des Services;

- révoquer le statut spécial de vendeur ;

- suspendre temporairement le compte de l'utilisateur.

 

2nd Shans prend en compte les intérêts légitimes de cet utilisateur, en cas de mesure prise à l'encontre d'un utilisateur, en particulier s'il existe des indications selon lesquelles l'utilisateur n'est pas responsable de la violation.

5.2. 2nd Shans se réserve le droit de suspendre définitivement un utilisateur des Services (suspension permanente) dans les cas suivants:

- l'utilisateur a reçu, à plusieurs reprises, des évaluations négatives ou de mauvaises évaluations détaillées de vendeur. La suspension s’avère nécessaire pour protéger les intérêts des autres utilisateurs ;

- l'utilisateur a communiqué des coordonnées incorrectes;

- l'utilisateur a transféré son compte 2nd Shans ou en a donné l'accès à des tiers;

- l'utilisateur cause des dommages importants aux autres utilisateurs ou à 2nd Shans;

- l'utilisateur commet des infractions répétées aux présentes Conditions et/ou aux règlements de 2nd Shans.

L'accès à n'importe quel compte peut être suspendu ou supprimé:

- Pendant la maintenance

- Pendant les mises à jour du site

- Si 2nd Shans cesse son activité, pour quelque raison que ce soit, à la seule discrétion du site

- Si le compte devient inactif (pas de connexion au site pendant 6 mois).

Aucune compensation ne peut être réclamée par un utilisateur suite à une suspension ou à la suppression de son compte.

Quand un utilisateur est suspendu de façon permanente, aucune réclamation ne sera acceptée en ce qui concerne la restauration du compte 2nd Shans suspendu ou du profil d'évaluation.

5.3. Les utilisateurs peuvent fermer leur compte et résilier leur contrat utilisateur à tout moment.

5.4. 2nd Shans peut résilier les présentes Conditions à tout moment moyennant un préavis de 30 jours. En ce qui concerne les vendeurs professionnels qui proposent des biens musicaux ou autres produits et services aux consommateurs via les Services, 2nd Shans indiquera les motifs de la résiliation ordinaire, découlant des paragraphes 5.1 et 5.2 indiqués précédemment. Le droit de suspendre un utilisateur ainsi que le droit à une résiliation extraordinaire pour motif légitime restent inchangés.

5.5. Si un utilisateur a été suspendu ou que les présentes Conditions sont résiliées par 2nd Shans, cet utilisateur ne peut plus utiliser les Services, et ce même avec d'autres comptes 2nd Shans ne peut plus s'inscrire à nouveau. Une suspension ou une résiliation n'a aucun effet sur la validité des contrats déjà conclus sur la place de marché de 2nd Shans.

5.6. Dans le cas où 2nd Shans prend l'une des mesures visées à la présente section, particulièrement en cas de restriction, de suspension ou de résiliation, les utilisateurs peuvent demander des clarifications sur les faits et circonstances qui motivent ces mesures dans le cadre de la procédure interne de traitement des plaintes de 2nd Shans (accessible via la section 15 : Résolution des litiges).

Les utilisateurs doivent répondre aux normes de performance minimum de 2nd Shans qui se réserve le droit de limiter, restreindre, suspendre ou de faire passer au statut inférieur le compte de vendeurs ne répondant pas à ces normes.

L'inscription et l'action d'enchérir sur des objets proposés sur les Services sont gratuites. Néanmoins, l'utilisation d'autres services, tels que la mise en vente de musique en téléchargement et sur support, de produits et services est payante, sauf pour les artistes qui figurent dans la section « Artistes inconnus » ou artistes ayant participés au casting d’Eurovision. Les frais facturés pour l'utilisation des Services de 2nd Shans sont détaillés dans la page relative aux Frais de vente. 2nd Shans peut être amenée à modifier les frais en publiant ces changements 15 jours à l'avance sur son site ou dans la section Messages de
«Mon 2nd Shans». L’utilisateur peut clôturer son compte sans aucune pénalité dans les 15 jours suivant la notification desdits changements.

Sauf mention contraire, tous les tarifs sont indiqués en euros (EUR). Il est de la responsabilité de l’utilisateur de payer tous les frais et taxes applicables résultant de l'utilisation du site et services dans les délais et par l'intermédiaire d'un mode de paiement valable. En cas de problème lié au mode de paiement ou si le compte de l’utilisateur présente un arriéré, 2nd Shans tentera de percevoir les montants dus par d'autres moyens de recouvrement, 2nd Shans débitera les autres modes de paiement figurant dans le compte de l’utilisateur ou pourra faire appel à une agence de recouvrement ou à un conseil juridique habilité à cette fin. Des intérêts de retard au taux légal s'appliqueront le cas échéant. L’utilisateur accepte que 2nd Shans lui envoie des factures au format électronique par e-mail. 2nd Shans peut, par ailleurs, suspendre ou limiter la capacité de l’utilisateur à utiliser ses Services jusqu'à ce que le paiement ait été intégralement reçu.

  1. Produits et services autorisés à la vente

Tout vendeur peut vendre les produits relatifs aux différentes catégories d’arts :

- l’Art musical (musique sur support numérique et physique – CD, DVD, Vinyle);

- l’Art visuel (Peinture, dessin, photographie d’art);

- l’art de la scène sur support numérique ou physique (Théâtre, danse, mime, cirque, humour);

- la Sculpture;

- le Cinéma (vente de tickets, films - exceptés les films qui enfreignent les bonnes mœurs et encouragent à la violence);

- les produits se rapportant à la musique (instruments de musique, partitions, livres, magazine…;

- les produits informatiques se apportant à la musique et aux autres formes d’art, (PC & accessoires, Tablette & accessoires, Smartphones & accessoires, Consoles & accessoires), - les objets connectés (Enceinte, autres);

- la High Tech  (produits se rapportant aux différentes formes d’art (Matériel photo, Matériel cinématographique…)

- les Produits de luxe pour les stars (Mode et bijou, Joaillerie, Haute couture ; Beauté et bien-être ; Empreinte personnelle;

- les transports de luxe pour les stars (automobile de luxe, Limousine, Jet, Yacht, Super Yacht…)

- la location de Transport de luxe (Limousine, Jet, Yacht, Super Yacht…);

- les Objets d’art faisant l’objet d’enchères vendus aux enchères sous la direction un(e)

 Commissaire(e) priseur(se) déclaré(e)  (Tableaux de maître; Photographie, Gravure, Sculpture, Meubles d’art, et tous produits pouvant répondre aux besoins des artistes et des stars. Exceptés tous les produits qui enfreignent les bonnes mœurs).

- Proposition de réalisation de publicité aux stars par les annonceurs pour leurs propres produits.

Tout ce qui est mis en vente sur 2ndShans doit être de qualité. Tous les produits et services vendus sur 2ndShans doivent également respecter notre politique relative aux produits et services interdits.

Il est de la responsabilité de tout vendeur de s’assurer que sa boutique, ses produits et/ou services  soient conformes aux politiques de 2ndShans. Avant d'acheter ou de vendre sur 2ndShans, veuillez consulter les conditions d’utilisation.

La revente d’objets d’occasion n'est pas autorisée sur 2ndShans, sauf pour les objets d’art qui vont appel à un(e) commissaire priseur(e). 

  1. Conditions de mise en vente

Lorsque l’utilisateur met en vente une musique en téléchargement ou sur support, des produits et/ou services, il accepte de se conformer aux règles de mise en vente ainsi qu'au règlement sur les pratiques de vente. Il accepte également :

- d’être responsable de l'exactitude du contenu et de la légalité des objets et services mis en vente conformément au règlement sur les objets et services interdits ou soumis à restrictions;

- que son annonce ne soit pas immédiatement disponible dans les résultats de recherche par mot-clé ou par catégorie, les annonces s'affichant généralement dans les résultats de recherche dans un délai de 24 heures. Raison pour laquelle 2nd Shans ne peut pas garantir la durée exacte des annonces;

- lorsque l’utilisateur crée des annonces au format Achat Immédiat, celles-ci se renouvellent automatiquement tous les 30 jours, sur la base des conditions de l'annonce à ce moment-là, jusqu'à ce que les quantités physiques soient épuisées ou que l’utilisateur annule l'annonce. Les annonces au format Achat Immédiat seront renouvelées automatiquement une fois par mois calendaire jusqu'à épuisement des stocks ou jusqu'à ce que l’utilisateur annule l'annonce. Le jour exact du mois où le renouvellement a lieu dépend de la date de début de l'annonce initiale ;

- un contenu qui violerait toute règle de 2nd Shans, quelle qu'elle soit, est supprimé, modifié ou masqué à la seule discrétion de 2nd Shans;

- il peut arriver que 2nd Shans révise des informations produit associées aux annonces en ajoutant, enlevant, ou en corrigeant des informations;

- 2nd Shans s’efforce de créer une marketplace où les acheteurs trouvent ce qu'ils recherchent. Par conséquent, l'affichage ou la présentation des annonces dans les résultats de recherche et de navigation dépend de divers facteurs, tels que:

- la localisation des acheteurs, la requête de recherche, le site de navigation et l'historique de navigation;

- l'emplacement de la musique sur support ou tous autres produits et services, le format de l'annonce, le prix et les frais de livraison, les conditions de vente, l'heure de fin de l'annonce, l'historique et la pertinence par rapport à la recherche de l'utilisateur ;

- l'historique du vendeur, y compris les pratiques de vente, les évaluations détaillées du vendeur, le respect des règlements de 2nd Shans, les évaluations et le taux de défauts ;

- le nombre d'annonces correspondant à la demande de l'acheteur. Pour en savoir plus, des pages d'aide sont disponibles pour Effectuer une recherche et Optimiser les annonces pour le tri par pertinence ; faire lien sur faq

- le règlement sur les annonces identiques puisse affecter la visibilité de votre annonce dans les résultats de recherche;

- les méta tags et les liens URL qui se trouvent dans une annonce soient supprimés ou modifiés de sorte qu'ils n'affectent pas les résultats de moteurs de recherche tiers;

- vous fournir des recommandations facultatives à prendre en considération lors de la création des annonces. De telles recommandations pourront être basées sur l'historique des ventes globales et de performance de ventes similaires réussies et en cours ; les résultats varieront pour les annonces individuelles. Pour mener à bien ces recommandations, l’utilisateur accepte la communication de l'historique des ventes et de performance de ses annonces à d'autres vendeurs;

- les annonces des utilisateurs peuvent également être ajoutées à des sites externes par le biais de canaux de distribution supplémentaires facultatifs;

- par le biais des Services, l'acheteur peut acheter des services complémentaires proposés par 2nd Shans ou ses partenaires. Si le vendeur propose des Services Accessoires, soit lui-même, soit par l'intermédiaire de partenaires, il doit, lors de la création de son annonce, tenir compte de la compatibilité de ses Services Accessoires avec les services complémentaires comparables proposés par 2nd Shans ou par des partenaires de 2nd Shans en ce qui concerne l'annonce du vendeur, et il doit respecter ses obligations envers l'acheteur, principalement ses obligations de conseil;

- certaines options de mise en vente ne seront visibles que sur certains Services. Ces options de mise en vente peuvent être des prestations payantes qui peuvent affecter l'affichage ou la présentation des annonces dans les résultats de recherche et de navigation.

En conséquence, pour permettre une expérience d'utilisation positive, une annonce peut ne pas apparaître dans certains résultats de recherche, quel que soit l'ordre de tri choisi par l'acheteur.

  1. Conditions d'achat

Lorsque l’utilisateur achète une musique ou un produit ou un service, il accepte de se conformer au règlement pour les acheteurs et de:

- lire l'annonce dans son intégralité avant de faire une offre ou d'acheter un support;

- s’il achète une musique, un produit, un service sur un site 2nd Shans autre que 2nd Shans.com, seules les conditions d'utilisation de cet autre site 2nd Shans s'appliquent en ce qui concerne cet achat particulier.

Lorsqu’un Annonceur achète un service de publicité auprès d’une star il accepte de se conformer aux règles suivantes :

L’annonceur peut à tout moment faire une demande la réalisation d’une publicité auprès d’une une star, via le formulaire « Proposition de publicité ». La star est libre de répondre par la positive ou la négative à la demande.

Dans le cas où l’annonceur souhaiterait solliciter de nouveau la star, il lui est permis de faire un nombre de demande selon son abonnement.

Dans le cas où l’annonceur souhaiterait passer outre la plate-forme après avoir été mis en relation avec la star, il est libre de travailler en dehors de la plate-forme pour d’autres contrats. Cette décision stoppera automatiquement son abonnement. Il devra attendre une année pour avoir droit à un nouvel abonnement et une nouvelle mise en relation avec une autre star.

  1. Acheter et vendre à l'international

Les vendeurs et les acheteurs doivent se conformer à toutes les lois et réglementations applicables à toute vente, tout achat, ou toute livraison d'objets vendus à l'international.

Les vendeurs peuvent mettre en vente des objets directement sur un ou plusieurs sites internationaux de 2nd Shans. En sélectionnant la livraison internationale, il s’autorise à afficher ses annonces sur tout site 2nd Shans autre que celui sur lequel il s’est inscrit et reconnait que la visibilité de ses annonces sur ces sites n'est pas ici garantie. Il peut cesser d'afficher ses annonces sur les sites internationaux en excluant explicitement lesdites destinations de livraison à l'international dans ses annonces. Les vendeurs reconnaissent que 2nd Shans peut ne pas afficher toutes les annonces des vendeurs internationaux, quel que soit l'ordre de tri choisi par l'acheteur. Lorsqu’il vend ses musiques en téléchargement ou sur support à l'international ou ses produits ou ses services, il reconnait et accepte d’être soumis aux règlements et conditions des autres sites et doit se conformer au Règlement sur la mise en vente à l'international sur 2nd Shans.

Le vendeur s’autorise à utiliser des outils de traduction automatique pour traduire son contenu sur 2nd Shans et ses communications entre membres, en tout ou partie, dans les langues nationales, lorsque de telles solutions de traduction sont disponibles. L'exactitude ou la disponibilité de toute traduction n'est pas garantie.

Le Vendeur est tenu de notifier spontanément au Site Hébergeur, via son Espace Vendeur, toute modification concernant des informations communiquées lors de son inscription et est responsable en cas de manquement à cette obligation.

  1. Fiscalité

Obligations déclaratives en matière fiscale et sociale pour les vendeurs professionnels en France

La législation française, selon la loi « El-Khomri » a créé de nouvelles responsabilités pour les plate-formes de vente en ligne et est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2020. L’un de ses objectifs est de lutter contre la fraude fiscale et les faux professionnels, surtout étrangers, qui peuvent ainsi vendre à bas prix, ce qui crée une concurrence déloyale par rapport aux entreprises qui respectent leurs obligations fiscales en matière de TVA.

En conséquence, elle tient 2nd Shans pour responsable du paiement de la TVA non payées par ses vendeurs dans le cas où le récapitulatif des ventes assujettis à la TVA ne lui aurait pas été soumis. Ainsi 2nd Shans vous tient informés de vos démarches. 

Les marketplaces doivent donc chaque année :

- adresser à chaque vendeur hébergé un document mentionnant le nombre et le montant total brut des transactions réalisées en France par celui-ci au cours de l’année civile précédente.

- déclarer ces informations à l’administration fiscale française (au plus tard le 31 janvier de l’année suivante)

En cas de non paiement de la TVA, si le vendeur ferme ou si son compte est fermé dans un délai d’un mois, 2nd Shans n’est pas redevable de la TVA.

10.1. Fraude fiscale

  1. Assujettissement à la TVA

La fraude fiscale est un délit. 2nd Shans peut coopérer avec les autorités françaises pour lutter contre ce type de délit et peut prendre toutes les mesures nécessaires (notamment la suppression des annonces, la suspension de comptes) à l'encontre des utilisateurs qui ne respectent pas la loi. 

2nd Shans vous rappelle que vous êtes tenus d’indiquer votre numéro de TVA.

  1. Rappel des textes légaux applicables.

 

  1. Les sociétés assujetties à la TVA en France

À l’exception des micro-entreprises (auto-entrepreneurs) qui bénéficient du régime d'exonération de la TVA, en tant que vendeur, il est de votre devoir de vous immatriculer au registre de la TVA et l’enregistrer sur votre compte vendeur professionnel si vous remplissez l'une des trois conditions suivantes : 

- Vous êtes établi en France ou,

- Vous vendez des biens stockés en France, ou encore,

- Vous envoyez des biens à des particuliers en France à partir d'un autre pays de l'Union Européenne où ces biens sont stockés ou vers lequel ils sont acheminés à l'avance, dès lors que le chiffre d'affaires annuel réalisé en France excède 35 000 euros par an, tous canaux de vente confondus. (Vous pouvez contacter un conseiller fiscal ou le centre des impôts pour obtenir des conseils adaptés à votre situation).

- vous êtes un vendeur établi en France ou,

- vous vendez des biens stockés en France ou encore,

- vous envoyez des biens à des particuliers résidant en France à partir d'un autre pays de l'Union Européenne où ces biens sont stockés ou vers lequel ils sont acheminés à l'avance, dès lors que le chiffre d'affaires annuel réalisé en France excède 35 000 euros par an, tous canaux de vente confondus.

Si vous remplissez l'une des trois conditions ci-dessus, vérifiez dès que possible si vous respectez vos obligations en matière de TVA :

Vérifiez si votre société doit être immatriculée au registre de la TVA en France.

- Si c'est le cas, inscrivez-vous auprès des autorités fiscales françaises et demandez l'attribution d'un numéro individuel d'identification à la TVA en France.

Saisissez ce numéro sur 2ND Shans pour qu’il s’affiche dans vos annonces sur 2ndshans.com (tel que prévu par la loi).

- Si vous êtes une micro-entreprise (auto-entrepreneur) et que vous bénéficiez du régime d'exonération de la TVA, veuillez saisir votre numéro SIRET dans votre compte 2ndShans dans le champ “Numéro d’immatriculation de la société”: 

 

10.2. Informations des autorités fiscales françaises

En tant que vendeur 2nd Shans, vous devez respecter nos Conditions d’utilisation, ainsi que les lois et règlements applicables à vos transactions. À défaut, vous pourriez faire l'objet d'une série de mesures, dont notamment des limites de vos privilèges d'achat et de vente, ou la suspension de votre compte 2nd Shans. 

2nd Shans peut collaborer avec les autorités fiscales françaises pour lutter contre la fraude. En application de l’article 283 bis du code général des impôts, les autorités fiscales françaises peuvent signaler à 2nd Shans toute suspicion de fraude à la TVA et à ce titre, peuvent solliciter de 2nd Shans des mesures à l’encontre des vendeurs.(Pour toute question, veuillez prendre contact avec un conseiller fiscal ou de votre centre des impôts).

(Les informations ci-dessus ne sont pas exhaustives et ne constituent en aucun cas un avis juridique. En conséquence, nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal ou votre centre des impôts pour obtenir des informations sur vos éventuelles obligations déclaratives en matière sociale et fiscale en France).

  1. Contenu

Lorsque le vendeur fournit du contenu, y compris tout contenu qu’il met en ligne par les Services 2nd Shans, afin de lui permettre de fournir ses Services, il accepte de lui concéder à titre non exclusif, gratuit, pour toutes les langues, pour le monde entier et pour la durée légale des droits (y compris les éventuelles prolongations qui pourraient intervenir), l'ensemble des droits à l'image et de propriété intellectuelle afférant audit contenu et aux éléments entrant dans sa composition (notamment textes, images, photographies, logos, illustrations, marques, modèles, titres, données), y compris toute base de données et tout contenu pouvant être qualifié d'œuvre dérivée (ci-après le « Contenu ») intégralement ou par extrait, au fur et à mesure de leur insertion sur les sites.

Ces droits comprennent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, traduire, sous-licencier et communiquer au public, utiliser dans une base de données, pour tout ou partie du Contenu par tous les procédés, sur tous les formats et supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, y compris pour tous les sites et services du groupe 2nd Shans.

2nd Shans peut faire bénéficier à des tiers tout ou partie des droits accordés dans le cadre de la présente licence.

Le vendeur garantit que le Contenu est conforme à la législation applicable, qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu, qu'il ne porte pas atteinte aux droits des tiers, et qu'il ne fait l'objet d'aucune action en contrefaçon ou autre. Il garantit, à 2nd Shans, contre toutes les conséquences financières des éventuelles actions, réclamations, revendications, ou oppositions de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle sur le Contenu, un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, et/ou une infraction à la loi sur la presse.

2nd Shans peut lui proposer des informations produit provenant de tiers (y compris les utilisateurs 2nd Shans). Il peut utiliser ce type de contenu uniquement dans le cadre de ses annonces 2nd Shans pendant la durée de mise en ligne de son annonce sur les sites 2nd Shans. 2nd Shans peut, à sa seule discrétion, modifier ou mettre fin à cette autorisation d'utilisation à tout moment.

2nd Shans s’efforce de fournir des informations fiables, mais ne peut pas garantir que le contenu proposé par ses Services soit toujours disponible, exact ou encore mis à jour. Le vendeur accepte que :

  1. 2nd Shans ne soit pas responsable d'examiner ses annonces, ni de garantir les annonces ou contenu fournis par des tiers via les Services et/ou tout fournisseur d'informations produit ne puisse être tenus responsables en cas d'inexactitude.
  2. En tant que vendeur, il consent être tenu de la vérification des informations produit associées à ses annonces soient exactes. Les informations « produit » peuvent inclure du contenu protégé par des droits d'auteur, par le droit des marques ou d'autres contenus faisant l'objet d'un droit de propriété intellectuelle. Il s’engage à ne retirer aucun copyright, « trademark ™ » ou tout autre signe portant sur les informations produit. Il s’engage à ne pas utiliser le contenu du catalogue d'une manière qui porterait atteinte aux droits de propriété d'un tiers, ni pour créer des œuvres dérivées utilisant ces données ou informations quelles qu'elles soient (autres que pour la seule fin d'inclure ces informations dans ses annonces).
  3. Restriction d'accès aux fonds

Pour se protéger contre les risques de responsabilité, 2nd Shans recommande et peut continuer à le faire, que le compte de paiement restreigne l'accès aux fonds présents sur le compte de paiement d'un vendeur, sur la base de certains critères dont, notamment, l'historique des ventes, la performance du vendeur, les retours, les risques inhérents à la catégorie de l'annonce, le montant de la transaction ou le dépôt d'une réclamation. Ceci pourra aboutir à ce que le compte de paiement décide de restreindre l'accès aux fonds disponibles sur son compte, conformément aux règles et accords du compte de paiement.

  1. Clauses additionnelles

13.1 Protection des données et de la vie privée

Le vendeur et 2nd Shans traiteront les données personnelles reçues dans le cadre et/ou en relation avec les présentes Conditions d'utilisation, chacun en tant que responsable de traitement distinct et indépendant. En aucun cas, 2nd Shans et le vendeur ne traiteront des données personnelles en vertu et/ou en relation avec les présentes Conditions d'utilisation en tant que responsables de traitement conjoints ou dans le cadre d'une relation de responsable de traitement à sous-traitant. En tant que responsables de traitements distincts et indépendants, le vendeur sera individuellement et séparément responsable du respect des obligations qui lui incombent en tant que responsable de traitement en vertu des lois applicables en matière de protection des données.

Le vendeur doit se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu des lois applicables en matière de protection des données (y compris, notamment, le règlement (UE) 2016/679 (Règlement général européen sur la protection des données "RGPD") et des lois complémentaires de l'Union européenne et locales sur la protection des données. Cela inclut notamment l'obligation de fournir des garanties appropriées pour le transfert de données personnelles vers un pays tiers ou une organisation internationale.

Le vendeur doit traiter les données personnelles reçues de 2nd Shans strictement pour la ou les finalité(s) pour laquelle/lesquelles il les a reçues en vertu de et/ou en relation avec les présentes Conditions d'utilisation. Il doit effacer les données à caractère personnel reçues dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation immédiatement après que la ou les finalités respectives aient été atteintes. Tout traitement ultérieur des données personnelles n'est pas autorisé, sauf si la loi l'exige (exemple : en cas d’obligation de conservation applicable).

Le non-respect des obligations susmentionnées peut entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'à la suspension de son compte.

13.2. Accès aux données

Dans le cadre des Services, 2nd Shans a accès à diverses informations concernant les utilisateurs, incluant des données personnelles. Cela comprend des informations que les utilisateurs soumettent à 2nd Shans dans le cadre des Services (telles que les coordonnées de contact ou les descriptions de support) ainsi que toute information générée par la fourniture et le traitement des Services (telles que les évaluations, les analyses de vente ou la communication).

Via « Mon 2nd Shans », sur demande, via les outils de vente, le vendeur reçoit des informations nécessaires au traitement des transactions (notamment les coordonnées de l'autre utilisateur impliqué dans une transaction) ainsi que des informations agrégées sur la performance et l'analyse de ses annonces, qui sont en partie liées aux données des autres utilisateurs des services (telles que le nombre d'impressions d'une annonce, le taux de conversion ou le taux de retour).

2nd Shans ne partage des informations sur les utilisateurs avec des tiers que si cela est nécessaire pour la fourniture des Services (exemple : en cas de publicité pour les Services par l'intermédiaire de tiers ou si 2nd Shans est légalement ou contractuellement autorisé à le faire).

A l'expiration des présentes Conditions d'utilisation, 2nd Shans supprimera les informations qu’elle a fournies, ou qui ont été générées par son utilisation des Services à partir de son compte 2nd Shans.

2nd Shans conserve des informations qu’elle a fournies après l'expiration des Conditions d'utilisation dans le cas où 2ndshans Marketplace serait légalement obligée ou si elle a un intérêt légitime à le faire. Elle conservera généralement des données agrégées générées par les Services (exemple : des statistiques sur les ventes dans une catégorie) à l'expiration des Conditions d'utilisation pour toute information concernant le traitement des données à caractère personnel par 2nd Shans, y compris le partage de ces données avec des tiers et ses droits en tant que personne concernée.

  1. Responsabilité

2nd Shans s’efforce de maintenir la sécurité sur la Marketplace et pour ses Services ainsi que son bon fonctionnement, mais ne peut pas garantir un accès continu et sécurisé à ses Services, dans la mesure où leur bon fonctionnement peut être affecté par de nombreux facteurs qu’elle n’est pas en mesure de contrôler, car indépendant de sa volonté. La mise à jour de remises ou enchères et d'autres notifications dans les applications 2nd Shans ne s'effectue pas en temps réel. Ces fonctionnalités peuvent subir des retards qui échappent au contrôle de 2nd Shans. (y compris sa société mère, ses filiales, affiliés, dirigeants, administrateurs, mandataires et employés) ne saurait être tenue responsable à titre contractuel, délictuel (même en cas de négligence) ou autre, de toute perte commerciale que le vendeur pourrait subir (pertes de données, de bénéfices, de chiffre d'affaires, d'activité, d'opportunités, de valeur de la clientèle, de réputation ou interruption d'activité) ou de toute perte n'étant pas raisonnablement prévisible et découlant, directement ou indirectement :

- de son utilisation des Services, ou de son incapacité à les utiliser;

- de conseils sur les politiques de prix, l'affranchissement ou tout autre conseil fourni par 2nd Shans;

- des éventuels retards ou perturbations de ses Services;

- de virus ou de tout autre logiciel malveillant obtenu en accédant à ses Services ou en rapport avec ces derniers;

- de dysfonctionnements, bugs, erreurs ou inexactitudes quelconques présents sur ses sites;

- de tout dommage subi par ses matériels informatiques résultant de l’utilisation des Services 2nd Shans par le vendeur;

- du contenu, des actions ou de l'absence d'action de tierces parties (notamment en ce qui concerne les supports mis en vente à l'aide de ses Services), ou de la destruction de supports suspectés de constituer des contrefaçons;

- de la suspension ou de toute autre action entreprise vis-à-vis de son compte ou d'une violation décrite dans la section Violation des Conditions d'utilisation de 2nd Shans;

- de la durée pendant laquelle ses annonces s'affichent, ni de la forme sous laquelle elles apparaissent dans les résultats de recherche décrite dans la section Conditions de mise en vente; ou

- de la nécessité de modifier ses pratiques, son contenu ou son comportement, ou de la perte ou de l'incapacité à exercer ses activités à la suite des modifications apportées aux présentes Conditions d'utilisation ou aux règlements de 2nd Shans.

 

Dans les limites de la législation en vigueur, 2nd Shans exclue toutes garanties, conditions ou autres dispositions, et ne peut être tenue pour responsable d'une perte financière ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de ou liés à l'utilisation de ses sites et services. Cette exclusion ne s'applique pas dans le cas où l’utilisateur agit en tant que consommateur. Sauf dans le cas où cette exclusion aurait été dûment informée de l'existence d'un contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et n'aurait pas agi promptement pour le retirer, 2nd Shans ne peut pas être tenu responsable ni du Contenu ou des actions (ou absence d'action) des utilisateurs, ni des musiques en téléchargement ou sur supports, ni de produits et services qu'ils mettent en vente. Les vendeurs reconnaissent que 2nd Shans n’est pas une société de ventes de musique en téléchargement et sur supports, de produits et de services. Les vendeurs assument l'entière responsabilité quant à la légalité de leurs actions en vertu des lois qui leur sont applicables et quant à la légalité des musiques, produits et services qu’ils mettent en vente sur les sites associés. Sans préjudice des stipulations prévues au paragraphe précédent, si 2nd Shans est tenue responsable par la juridiction compétente, envers les vendeurs ou un tiers, la responsabilité de 2nd Shans ne peut excéder le plus important des montants suivants : (a) le montant total des commissions que le vendeur lui a payées au cours des 12 mois précédant ladite action en responsabilité ; ou (b) 150 EUR. Aucune stipulation des présentes Conditions d'utilisation ne doit limiter ou exclure la responsabilité de 2nd Shans pour fausse déclaration intentionnelle, décès ou blessures résultant de sa négligence ou de celle de ses agents ou employés, ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi.

14.1. Obligations et garanties du vendeur

Le vendeur s’engage obligatoirement à déclarer l’exploitation de ses œuvres, qu’il réalise auprès de la SACEM-SDRM et/ou tout autre société de gestion collective, lesdites déclarations pouvant, au choix du vendeur, être effectuées par ses soins.

Le vendeur déclare faire son affaire personnelle du règlement des droits dus à la SACEM-SDRM et/ou à toute autre société de gestion collective compétente et qui seraient dus au titre de l’exploitation des Œuvres et/ou des Enregistrements, dans les conditions des présentes, au sein des Œuvres Synchronisées.

Le vendeur s’engage obligatoirement à déclarer l’exploitation de ses produits et services, qu’il réalise auprès du service administratif concerné (service fiscal et/ou tout autre administration de l’état dans son pays).

Le vendeur prend acte de ce que l’autorisation d’exploitation de l’espace attribué sur 2nd Shans lui est consentie en sa qualité de professionnels (Artistes, indépendants ou sociétés) le vendeur  garantissant ainsi à 2nd Shans qu’il agit pour son compte ou bien au nom et pour le compte de la société au sens du Code de la Propriété Intellectuelle des Œuvres Synchronisées et des services fiscaux.

Une autorisation parentale est nécessaire à la collecte des données pour tout utilisateur souhaitant s’inscrire sur le Site pour participer à l’ »Evénement 2nd shans » pour la partie Eurovision et n’ayant pas atteint l’âge de la majorité.

Le ou les titulaires de l’autorité parentale accepte(nt) en conséquence d’être garant(s) du respect de l’ensemble des dispositions des présentes conditions générales.

  1. Indemnités

Les vendeurs, directeurs, agents, sociétés liées, associées et employés ainsi que ses administrateurs, acceptent d'indemniser contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d'une violation de sa part des présentes Conditions d'utilisation ou de tout document qui y est incorporé par référence, ou d'une violation de leur part de toute loi ou de tout droit de ces tiers.

  1. Résolution des litiges

En cas de litige entre les vendeurs et la Marketplace, 2nd Shans les encourage à contacter ses services en premier lieu pour rechercher une solution en accédant à la page d'aide A propos du Service consommateur.

Le service clients de 2nd Shans est gratuit. Celui-ci s'efforcera de traiter la réclamation de l’utilisateur dans un délai raisonnable. Ce service documente et examine soigneusement chaque réclamation, prend toutes les mesures nécessaires et informe l'utilisateur par écrit du résultat de la procédure de réclamation. 2nd Shans examine régulièrement sa procédure interne de traitement des plaintes et publie un rapport.

2nd Shans prendra en considération les demandes raisonnables de résolution de litige par le biais de procédures alternatives, telles que la médiation ou l'arbitrage, et d'alternatives à une procédure judiciaire.

En tant qu'utilisateur professionnel, si le litige persiste, après avoir tenté de le résoudre avec le Service clients, l’utilisateur peut faire appel à l’un des médiateurs de 2nd Shans afin de parvenir à un règlement extrajudiciaire du litige.

La Commission européenne met à disposition des consommateurs européens une plate-forme de résolution des litiges en ligne afin de résoudre un litige à l'amiable (art. 14 para. 1 du Règlement UE 524/2013). Les consommateurs peuvent soumettre une réclamation depuis le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Sauf indication expresse contraire, les présentes Conditions d'utilisation sont régies par le droit français. Les utilisateurs agissant en tant que professionnels acceptent que toute réclamation ou tout litige qu'ils ont à l'encontre de 2nd Shans soient résolus par un tribunal situé à Fort-de-France, sauf convention contraire entre les parties.

  1. Généralités

Les présentes Conditions d'utilisation, l'Avis sur les données personnelles ainsi que tous les règlements publiés sur le site 2nd Shans (qu'ils soient ou non incorporés via des liens dans les présentes Conditions d'utilisations) représentent et définissent les conditions dans lesquelles 2nd Shans propose à ses utilisateurs l'accès et l'utilisation aux services 2nd Shans : ils constituent l'intégralité de l'« Accord » conclu entre l’utilisateur et 2nd Shans. En cas de non acceptation des modifications apportées aux présentes Conditions d'utilisation ou à tout autre règlement, l’utilisateur peut résilier l'Accord en clôturant son compte.

Dans l'hypothèse où l'une des modalités figurant dans les Conditions d'utilisation serait considérée comme illégale, non valide ou pour toute raison inapplicable, les autres stipulations des présentes Conditions d'utilisation resteront en vigueur.

2nd Shans peut céder ses droits et obligations conformément aux présentes Conditions d'utilisation et en conformité avec ce qui suit (et ce sans consentement exprès et préalable de l’utilisateur), à condition de céder les présentes Conditions d'utilisation dans les mêmes termes ou dans des termes qui ne seront pas moins avantageux pour l’utilisateur.

Les titres des différents articles figurant dans les présentes Conditions d'utilisation sont purement indicatifs et ne déterminent pas obligatoirement avec précision le contenu des articles auxquels ils se réfèrent. En cas d’absence de réaction à la suite d'une violation des présentes Conditions d'utilisation par l’utilisateur ou un tiers, le droit de réaction en cas de violation ultérieure ou similaire est maintenu.

Dans le cas où le vendeur a un litige avec un ou plusieurs utilisateurs, il renonce à formuler auprès de 2nd Shans toute réclamation ou demande visant à obtenir des dommages (réels et indirects) de quelque nature, découlant de ces litiges et à rechercher la responsabilité de 2nd Shans (sociétés affiliées et filiales, ainsi que celles des dirigeants, administrateurs, employés et agents de 2nd Shans).

2nd Shans peut modifier les présentes Conditions d'utilisation à tout moment et l’utilisateur sera informé par e-mail, dans la section Messages de « Mon 2nd Shans » «  ou en publiant les conditions modifiées sur https://www.2nd Shans.com. Toutes les modifications seront effectives 30 jours après avoir été mises en ligne.

Les présentes Conditions d'utilisation ne peuvent être modifiées d'aucune autre façon, sauf en cas d'accord écrit signé entre 2nd Shans et tout utilisateur.

Les règlements publiés sur les sites 2nd Shans peuvent être modifiés. Les modifications prennent effet à compter de leur mise en ligne sur le site www.2nd Shans.com.

Aucun partenariat, aucune agence, aucune joint-venture, ni aucune relation employé-employeur ou franchiseur-franchisé ne sont prévus ou créés par les présentes Conditions d'utilisation.

Les présentes Conditions d'utilisation, l'Avis sur les données personnelles ainsi que tous les règlements ci-incorporés à la présente constituent l'intégralité de l'accord conclu entre l’utilisateur et 2nd Shans. Elles annulent et remplacent tout autre accord ou arrangement existant entre les parties.

Les stipulations des articles intitulés Frais (concerne les montants dus aux Services 2nd Shans), Contenu, Indemnités et Résolution des litiges ainsi les stipulations visées à l'article Généralités dureront à toute fin des présentes Conditions d'utilisation. Toute notification légale envoyée à 2nd Shans doit être adressée par courrier recommandé à 2nd Shans.com Acajou 2 Bois d’Inde B.7- P.66 - 97232 LE LAMENTIN. Toute notification destinée à l’utilisateur sera envoyée principalement par e-mail à l'adresse communiquée par l’utilisateur à 2nd Shans lors de son inscription. Les notifications sont estimées être parvenues 24 heures après l'envoi de l'e-mail, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse e-mail. Les notifications peuvent également parvenir à l’utilisateur par lettre, à l'adresse communiquée lors de votre inscription. Dans ce cas, le délai de 24h mentionné plus haut est porté à 3 jours après l'envoi du courrier.